Conditions Générales de vente

1. DÉFINITIONS

« Altro » signifie Altro Limited (numéro de société 154159) dont le siège social se trouve à Works Road, Letchworth Garden City, Hertfordshire SG6 1NW . « Le Client » signifie les personnes, entreprises, organismes ou sociétés avec lesquels Altro passe un contrat.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 À moins qu’il en soit convenu autrement par Altro par écrit, ces conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’Altro et prévalent sur toutes conditions que le Client pourrait prétendre appliquer, tout bon de commande, confirmation de commande ou autre document.

2.2 Toute stipulation ou condition contenue dans le bon de commande du Client  sera considérée comme inapplicable à toute commande passée auprès d’Altro à moins qu’Altro ait expressément donné son accord par écrit avant l’envoi des marchandises, conformément à la commande en question.

3. ACCEPTATION

3.1 Un devis donné par Altro constitue uniquement une invitation à l’achat. Sa durée de validité est de 28 jours ou toute autre durée convenue par écrit pendant laquelle le Client décidera s’il souhaite accepter le devis.

3.2 Un « Contrat » sera passé lorsqu’Altro expédiera les marchandises conformément à la commande du Client.

4. TARIFS

4.1 Nonobstant tout devis personnalisé fourni par Altro, le tarif payable pour les marchandises commandées par le Client sera le prix stipulé dans le tarif d’Altro en vigueur à la date de l’expédition desdites marchandises par Altro, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit entre Altro et le Client.

4.2 Le client notifiera Altro par écrit dans les 90 jours à compter de la réception de la facture de toute réclamation concernant le prix facturé pour les marchandises.

4.3 Tous les prix indiqués par Altro excluent la taxe à valeur ajoutée et celle-ci sera facturée au taux applicable à la date de la facture sauf s’il en est stipulé autrement par Altro.

4.4 Les prix sont départ usine et ne comprennent pas les frais d’emballage et de transport sauf si Altro et le Client en ont convenu autrement par écrit.

5. PAIEMENT  

5.1 Le délai de paiement sera une condition essentielle du Contrat.

5.2 Le paiement est dû dans un délai de 30 jours ou tel qu’il a été convenu par écrit, à compter de la date de la facture pour les Clients qui bénéficient d’un compte de crédit ou à la réception de la facture avant l’expédition des marchandises pour les Clients pro forma, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit entre Altro et le Client.

5.3 Lorsqu’une facture est en souffrance ou lorsqu’une limite de crédit a été dépassée, Altro se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer les conditions de crédit ou de facturer des intérêts. Altro se réserve le droit de facturer des intérêts sur les comptes en souffrance et cet intérêt sera calculé quotidiennement, sur le montant en souffrance, au taux de 2 pour cent au-dessus de la moyenne arithmétique du taux de base publié de Barclays Bank plc pour chaque jour.

5.4 Si Altro accepte le renvoi de toutes marchandises commandées par le Client, ce dernier devra payer à Altro des frais de reconstitution de stocks de 20 % sur le prix net des marchandises renvoyées.

5.5 Le Client n’aura pas le droit de retarder ou de retenir en totalité ou en partie et pour quelque raison que ce soit ce paiement y compris en cas de défense, compensation ou demande reconventionnelle présumée.

5.6 En cas de livraison échelonnée, Altro aura le droit de facturer le Client chaque fois qu’une livraison échelonnée est prête à être expédiée et le paiement sera dû en rapport avec chacune de ses livraisons échelonnées comme si les marchandises en question faisaient l’objet d’une commande séparée, indépendamment de la livraison tardive ou de la non-livraison d’autres livraisons échelonnées.

5.7 Si Altro accepte que le Client paye par versements échelonnés, le Client sera considéré comme ayant manqué à la totalité de ses obligations contractuelles au titre de ce Contrat en cas de non-paiement d’un seul versement à la date d’exigibilité et le solde en souffrance de la somme facturée deviendra immédiatement payable par le Client.

6. LIVRAISON ET COLLECTE

6.1 Toutes les dates et les heures données pour la livraison des marchandises sont données de bonne foi mais ne sont que des estimations et la date de livraison ne sera pas une condition essentielle de ce Contrat.

6.2 Si Altro n’est pas en mesure de respecter une date quelconque de livraison, à moins que ce retard soit important et soit le résultat d’une défaillance ou d’une négligence délibérée de la part d’Altro, ce retard ne constituera pas une violation du Contrat et le Client ne sera pas autorisé à considérer ce Contrat comme résilié ou à annuler ce Contrat ou tout autre Contrat avec Altro, en tout ou en partie, ni à faire une réclamation pour pertes ou dommages directs ou indirects en conséquence.

6.3 Lorsque les marchandises sont livrées au site, le Client sera responsable de décharger les marchandises et de les stocker verrouillées, à l’abri et protégées des éléments.

6.4 Le Client notifiera Altro par écrit de toute réclamation pour pertes ou dommages subis par les marchandises en transit dans les 14 jours à compter de la date d’expédition (en cas de non-livraison) et dans les 3 jours à compter de la livraison (en cas d’endommagement).

6.5 Si les marchandises sont collectées par le Client, la responsabilité d’Altro cesse lorsque les marchandises sont chargées sur le mode de transport du Client et aucune réclamation ultérieure pour bris ou articles manquants ne sera admise.

7. QUALITÉ DES MARCHANDISES

7.1 Sous réserve de ces conditions, les marchandises fournies seront :

7.1.1 conformes en quantité, qualité et description à la commande du Client et à toute spécification ou normes spécifiées ou mentionnées dans la commande ;

7.1.2 des articles de première qualité du point de vue des matériaux et de la qualité d’exécution, exécutés avec un soin et une compétence raisonnables par des personnes convenablement qualifiées et ayant l’expérience requise ;

7.1.3 identiques sous tous les aspects importants à tout échantillon, motif, démonstration ou spécification fournis ou présentés par l’une ou l’autre des parties ;

7.1.4 conformes à toute norme de performance spécifiée dans la commande du Client ;

7.1.5 si la raison pour laquelle elles sont requises est spécifiée dans la commande du Client, que ce soit de manière explicite ou implicite, conformes à ce but particulier ; et

7.1.6 conformes à toute règle ou disposition légale qui pourrait être applicable en rapport avec les marchandises commandées.

7.2. Altro se réserve le droit, le cas échéant, d’apporter les modifications nécessaires aux marchandises.

8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ

8.1 Le risque concernant les marchandises sera transféré d’Altro au Client à la livraison de ces marchandises chez le Client. Cependant, nonobstant la livraison et le transfert du risque concernant les marchandises, le droit et la propriété dans les marchandises, y compris la propriété en droit et à titre bénéficiaire ne seront transmis au Client que lorsqu’Altro aura reçu un paiement total au comptant ou sous forme de fonds compensés pour toutes les marchandises livrées au Client dans le cadre de ce Contrat et de tous les autres Contrats existant entre Altro et le Client pour lesquelles un paiement total au titre du contrat en question n’a pas été versé. Le paiement du prix total des marchandises inclura le montant de tout intérêt ou autre somme payables dans le cadre des conditions de ce contrat et de tous les autres Contrats entre Altro et le Client dans le cadre desquels les marchandises sont livrées.

8.2 En cas de paiements échelonnés, la propriété de toutes les marchandises fournies dans le cadre de ce Contrat et de tous les autres Contrats ne sera transférée au Client que lorsque tous les paiements échelonnés auront été versés.

8.3 Jusqu’à ce que la totalité du paiement ait été versée, le Client ne sera que le dépositaire des marchandises, les tiendra séparées des autres actifs en indiquant clairement qu’elles sont la propriété d’Altro, les gardera dans un état satisfaisant et n’y apportera aucune modification ou ajout quels qu’ils soient.

8.4 Le Client aura le droit de revendre ou d’utiliser les marchandises dans l’exercice normal de ses activités à condition que le Client reste entièrement responsable des marchandises vis-à-vis d’Altro et détienne le produit de la vente en fiducie pour Altro jusqu’à concurrence de la responsabilité en souffrance du Client vis-à-vis d’Altro dans le cadre de cet accord et de tous les autres Contrats et transférera immédiatement ces recettes à Altro jusqu’à ce que le paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat soit effectué.

8.5 La propriété de toutes marchandises fournies ne sera pas transférée au Client ou à toute autre personne uniquement en raison du fait qu’elles sont venues s’ajouter aux biens mobiliers ou immobiliers du Client ou d’une telle autre personne.

8.6 Altro aura le droit de recouvrer le paiement relatif aux marchandises nonobstant le fait qu’Altro ne lui a pas encore transféré la propriété de l’une quelconque des marchandises.

8.7 Le Client gardera les marchandises entièrement assurées contre tous les risques habituels, à ses frais et s’assurera que le droit d’Altro est noté sur la police et, sur demande, présentera à Altro une police d’assurance valide conformément à cette clause.

8.8 Le droit de possession des marchandises détenu par le Client sera immédiatement résilié dans les cas suivants:

(a) lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue contre le Client ou lorsque celui-ci parvient à un arrangement ou à un compromis avec ses créanciers ou d’une autre manière profite d’une disposition de la loi alors en vigueur sur l’assistance aux débiteurs insolvables, ou (s’agissant d’une personne morale) convoque une assemblée de créanciers (formelle ou informelle) ou entre en liquidation (soit volontaire, soit liquidation judiciaire),  sauf dans le cas d’une liquidation volontaire solvable, uniquement à des fins de reconstruction ou de fusion, ou si un syndic de faillite et/ou administrateur ou administrateur judiciaire ou liquidateur est nommé en rapport avec tout ou partie de son entreprise, ou si des documents sont déposés au tribunal pour la nomination d’un administrateur du Client ou si une notification d’intention de nommer un administrateur est donnée par le Client ou ses administrateurs ou par un détenteur de charge flottante (tel que défini au paragraphe 14 de l’Annexe B1 de la loi britannique sur l’insolvabilité de 1986 [Insolvency Act 1986]), ou si une résolution est votée ou une demande est présentée à tout tribunal exigeant la liquidation du Client ou l’octroi d’une ordonnance d’administration en rapport avec le client, ou toute procédure est introduite en rapport avec l’insolvabilité ou l’insolvabilité possible du Client ; ou

(b) le Client subit ou autorise une saisie-exécution, légale ou en équité, sur ses biens ou contre ses biens ou n’observe pas ou n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat entre Altro et le client, ou n’est pas en mesure de payer ses dettes au sens de la section 123 de la loi britannique de 1986 sur l’insolvabilité ou le Client cesse ses activités commerciales ; ou

(c) Le client se sert des marchandises en tant que sécurité ou  transfère la propriété des marchandises.

8.9 Le Client octroie à Altro, ses agents et employés une permission irrévocable, à tout moment, de pénétrer dans tous locaux où les marchandises sont stockées ou pourraient l’être, afin de les inspecter ou, lorsque le droit de possession du Client est résilié, afin de les récupérer.

9. DÉFAILLANCE OU INSOLVABILITÉ

9.1 Si Altro ou le Client :

9.1.1 enfreint à tout Contrat sans que la partie coupable n’y ait porté remède au bout de 21 jours suivant la réception d’une notification écrite de l’autre partie ;

9.1.2 passe ou propose de passer un compromis avec ses créanciers ;

9.1.3 commet un acte de faillite quelconque ;

9.1.4 fait l’objet de toute résolution ou demande de liquidation de l’entreprise (autre qu’à des fins de fusion ou de reconstruction) ;

9.1.5 subit la nomination d’un administrateur, syndic de faillite ou administrateur judiciaire, l’autre partie aura le droit de résilier le Contrat immédiatement en donnant un préavis écrit à l’autre partie à cet effet.

9.2 Si le Client manque à son engagement de payer ou ne respecte pas une condition quelconque relative au paiement, que ce soit dans le cadre du Contrat en question ou de tout autre Contrat avec Altro ou en rapport avec toute somme due le cas échéant par le Client à Altro, ou fait l’objet des clauses 9.1.1 à 9.1.5 ci-dessus, toutes les sommes que le Client doit à Altro dans le cadre de tous les Contrats avec Altro deviendront immédiatement exigibles et payables et Altro pourra :

9.2.1 annuler tous les Contrats pertinents ;

9.2.2 cesser de livrer d’autres marchandises au Client ;

9.2.3 exiger, suite à l’envoi d’un préavis écrit d’un minimum de 7 jours,  que le Client livre à Altro tout ou partie de toutes les marchandises en possession du Client qui appartiennent à Altro ;

9.2.4 pénétrer dans les locaux du Client pour prendre possession de toutes les marchandises d’Altro (en employant toute force raisonnable si nécessaire mais en réparant ensuite tout dommage causé) ; ou

9.2.5 vendre les marchandises reprises et utiliser le produit de la vente en exécution de l’obligation du Client vis-à-vis d’Altro dans le cadre du Contrat de vente ; et Altro aura de plus le droit :

9.2.5.1. de recouvrer des dommages-intérêts en rapport avec toute perte ou dommage causés par le manquement du Client à effectuer le paiement complet à la date d’échéance ; et

9.2.5.2. d’être indemnisé par le Client de tous frais juridiques et autres frais encourus ou payés par Altro pendant qu’il cherchait à reprendre possession des marchandises qui étaient entre les mains, sous la garde ou en la possession du Client et dont la propriété était conférée à Altro, que ce soit en vertu de la loi générale, du Contrat en question ou de tout autre Contrat passé avec le Client.

10. GAGE

10.1 En plus de tout droit de gage auquel Altro peut prétendre dans le cadre de la loi, en cas d’insolvabilité du Client, Altro aura droit à un gage général sur toutes les marchandises du Client qu’Altro a en sa possession (qu’elles soient réglées ou autre) pour le montant impayé de toute autre marchandise vendue et livrée au Client par Altro dans le cadre du même contrat ou de tout autre contrat.

10.2 En cas de manquement à toute condition concernant le paiement en rapport avec tout contrat, Altro se réserve le droit après expiration d’un préavis de 7 jours envoyé au Client de revendre les marchandises en sa possession ou toute marchandise reprise conformément à la clause 9 et de se servir du produit de la vente pour régler la dette que le Client doit à Altro.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Altro indemnisera le Client en cas de décès ou préjudice corporel dû à la négligence d’Altro ou de ses employés.

11.2 Lorsqu’une négligence d’Altro ou de ses employés est responsable de dommages matériels directs, Altro effectuera les réparations nécessaires à condition que la responsabilité totale d’Altro ne dépasse pas globalement 1 000 000 £ pour toute réclamation ou réclamations résultant de tout incident ou de plusieurs incidents associés.

11.3 La responsabilité d’Altro en ce qui concerne les marchandises se limite au remplacement (et le cas échéant, à la réinstallation) de toutes marchandises qui, dans un délai d’un an à compter de la date d’installation, s’avèrent défectueuses en raison de matériaux défectueux ou d’une fabrication défectueuse ou qui deviennent défectueuses en raison d’une installation défectueuse d’Altro. Dans ces circonstances :

11.3.1 le Client notifiera Altro par écrit du défaut allégué dans les 10 jours à compter de l’apparition du défaut ;

11.3.2 Altro accusera réception par écrit de cette réclamation et mènera son enquête ;

11.3.3 Altro ne sera pas responsable de tout autre frais ou coûts de main-d’œuvre non autorisés par Altro ou, à des fins de clarification, de tout dommage causé suite à des actions de tiers sous-traités lorsque ces sous-traitants n’ont pas reçu d’instructions et/ou d’autorisations spécifiques d’Altro d’entreprendre le travail.

11.4 Tout conseil ou recommandation donnés par Altro ou ses employés ou agents au Client ou à ses employés ou agents au sujet du stockage, de l’installation, de l’application ou de l’utilisation des marchandises qui n’est pas confirmé par écrit par Altro sont suivis ou appliqués aux risques et péril du Client et en conséquence, Altro ne saura être tenu responsable de tout conseil ou recommandation qu’il n’a pas confirmé par écrit.

11.5 Altro ne pourra être tenu responsable de toute perte indirecte ou consécutive quelle qu’elle soit qu’elle survienne suite à ou en rapport avec :

11.5.1 la fourniture de marchandises défectueuses ;

11.5.2 un retard de livraison ou une absence de livraison ;

11.5.3 la perte ou l’endommagement des marchandises en transit, ou

11.5.4 l’endommagement de biens du Client ou de tout tiers.

11.6 Toutes conditions, déclarations ou garanties explicites ou impliquées qui ne sont pas stipulées dans ces conditions sont exclues par les présentes mis à part la condition concernant la propriété sous-entendue par la Section 12 de la loi britannique sur la vente de marchandises de 1979 [Sale of Goods Act 1979] et en cas d’une vente à un consommateur, les conditions et garanties sous-entendues dans les Sections 13, 14 et 15 de la même Loi.

11.7 En cas de toute revente par le Client, le Client exclura de même la responsabilité et indemnisera Altro de toute responsabilité d’Altro résultant d’une telle revente.

11.8 À des fins de clarification, rien de ce qui est contenu ici n’affecte les droits d’un client prévus par la loi.

12. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX EXPORTATIONS

Le Client s’assurera que toutes les réglementations du pays de destination en matière d’importation et toutes les réglementations et/ou exigences locales et nationales qui ont trait à la vente et à l’utilisation des marchandises dans ce pays sont satisfaites et indemnisera Altro de toutes réclamations et demandes quelles qu’elles soient survenant directement ou indirectement de la vente et de l’utilisation des marchandises.

13. FORCE MAJEURE

Ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable de retards dans l’exécution ou la non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de son contrôle raisonnable.

14. SÉLECTION DES MARCHANDISES

La sélection des marchandises dépend exclusivement du Client à qui il est fortement recommandé de vérifier par avance que les marchandises conviennent à la finalité envisagée.

15. PRESCRIPTION

15.1 Mis à part dans le cas d’une vente à un consommateur, toutes les illustrations et descriptions fournies par Altro ne le sont qu’à des fins d’information et ne font partie d’aucune prescription.

15.2 Altro se réserve le droit de modifier toute prescription selon les besoins.

15.3 Altro ne sera en aucun cas responsable de l’inexactitude de toute information ou document qui ne provient pas d’Altro.

15.4 Toutes les prescription, illustrations et descriptions sont protégées par des droits d’auteur et demeurent en permanence la propriété d’Altro. Elles ne peuvent être copiées ou divulguées à des tiers et doivent être renvoyées à la demande d’Altro à tout moment.

16. ANNULATIONS

L’annulation d’une commande ou d’une partie d’une commande par le Client aura lieu conformément aux conditions convenues par écrit par Altro.

17. MODIFICATIONS

Les marchandises fournies par Altro ne seront en aucune façon altérées ou modifiées.

18. RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exige pas une application stricte des dispositions de  ces conditions ne sera pas considéré comme une renonciation de la part de cette partie aux droits et recours à sa disposition et ne constituera pas un précédent en rapport avec les contrats suivants.

19. DIVISIBILITÉ

Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable par tout tribunal ou autorité administrative d’une autorité compétente, toutes les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur de manière à produire leurs pleins effets et ne seront affectées en aucune manière.

20. DROITS DES TIERS

Une personne qui n’est pas partie à cet accord ne détient aucun droit de faire exécuter toute disposition du présent accord dans le cadre de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) [Contracts (Rights of Third Parties) Act]. Cette clause n’affecte pas les droits ou les recours d’un tiers qui existent ou sont disponibles en dehors de cette loi.

21. DROIT APPLICABLE

L’accord entre les parties sera régi par la loi anglaise et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

Protection des données

1.1  Aux fins de la loi informatique et liberté britannique de 1998 [Data Protection Act], le contrôleur des données en rapport avec toutes données personnelles fournies est Altro Ltd. Ces données peuvent inclure votre nom, coordonnées et informations de facturation (y compris société, informations financières, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail) et informations concernant la transaction.

1.2 Les informations fournies peuvent être traitées aux fins suivantes :

1.2.1      Pour administrer tout service et/ou produit fourni(s) par le Vendeur.

1.2.2      Pour vérifier les références concernant le crédit, éviter la fraude et, si nécessaire, échanger et recouvrer des créances.

1.2.3      Évaluer les préférences d’achat afin de revoir, de développer et d’améliorer les services offerts par le Vendeur.

1.2.4      Les études de marché du Vendeur.

1.2.5      Pour offrir à l’Acheteur produits et services du Vendeur par e-mail, téléphone, fax ou mail.

1.2.6      Pour envoyer à l’Acheteur des informations promotionnelles sur les nouveaux produits ou services du Vendeur et ou d’autres informations que l’Acheteur pourrait trouver intéressantes.

1.3          Le Vendeur peut également transmettre des informations qui ont trait à l’Acheteur à d’autres sociétés du groupe Altro dans le monde entier, à des personnes qui agissent en tant qu’agents et à d’autres organisations sélectionnées avec soin en tant que sociétés tiers préposées au traitement des données ou contrôleurs de données comme des entreprises de logistique, des agences qui fournissent des références de crédit etc. Dans ce contexte, les informations fournies pourront inclure le transfert de données à l’extérieur de l’Espace Économique Européen.